Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 9

En vigueur

Suivi de l'accord


Une réunion de suivi de l'accord aura lieu une fois tous les 3 ans, lors d'une réunion restreinte de la CPPNI. La première réunion de suivi de l'accord sera organisée 3 ans après l'entrée en vigueur du présent accord, soit en 2023.