Accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 7

En vigueur

Champ d'application


Cet accord est applicable aux entreprises relevant du champ d'application tel que défini par l'article A.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique.