Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l'organisme certificateur de la branche

Article 3

En vigueur étendu


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à sa date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.