Accord du 2 octobre 2019 relatif à l'épargne salariale

En vigueur depuis le 09/04/2021En vigueur depuis le 09 avril 2021

Article 11

En vigueur étendu

Suivi de l'accord

Conformément à l'article L. 3313-2 du code du travail, le comité social et économique est informé sur l'application de l'accord d'intéressement lors de l'examen annuel des comptes.

Cette instance vérifie notamment l'exactitude du calcul et des modalités de répartition de l'intéressement.

Lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise de comité social et économique, une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés, spécialement désignés à cet effet, est mise en place pour assurer le suivi de l'application de l'accord.