Accord du 20 décembre 2018 relatif à l'articulation des stipulations conventionnelles avec la négociation d'entreprise

Article 4 (1)

En vigueur

Modification de l'article 40 « Emploi des personnes handicapées » de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois

L'article 40 de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois est modifié comme suit :

Un alinéa est ajouté en fin d'article et précise que : « Les entreprises ne pourront déroger à ces dispositions ».

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.  
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)