Article 3 (1)
Modification de l'article 27 « Hygiène, sécurité et conditions de travail » de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois
L'article 27 de la convention collective de l'industrie des panneaux à base de bois est modifié comme suit :
Un alinéa est ajouté en fin d'article et précise que : « Les entreprises ne pourront déroger à ces dispositions ».
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.
(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)