Avenant n° 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collective

Article 3

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.