Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective

Article 27

En vigueur étendu

Entreprises de moins de 50 salariés


Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant les annexes I, II et III de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.