Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un suivi annuel par la commission paritaire de branche.