Avenant du 20 mai 2019 portant révision à la convention collective nationale du 3 décembre 1997 relatif aux régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et frais de soins de santé

Voir le sommaire

Article

En vigueur

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l'ensemble des dispositions prises pour son application ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son annexe IV « Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine modifiée en dernier lieu par avenant du 5 novembre 2018 ;

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter du 1er juillet 2019, à l'exception : – du I, II, III, IV et XVII de l'article 1er ; – du II, XI, XII et XV de l'article 2 ; – et des dispositions de l'article 3, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020.