Accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance

Article 3

En vigueur

Garanties

Les garanties accordées au titre du présent accord doivent être au minimum celles prévues dans les tableaux suivants :

Non-cadres

Risque couvertNiveau de garantie
DécèsVersement d'un capital de 75 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B
100 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B pour les mariés ou Pacsés
Majoration de 25 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche B par enfant à charge
Majoration de 25 % en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Invalidité permanente totale (3e catégorie)Versement anticipé du capital décès tel que prévu ci-dessus

Cadres

Risque couvertNiveau de garantie
DécèsVersement d'un capital de 100 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C
200 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C pour les mariés ou Pacsés
Majoration de 25 % du salaire annuel brut plafonné à la tranche C par enfant à charge
Majoration de 25 % en cas de décès lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Invalidité permanente totale (3e catégorie)Rente de 65 % du salaire brut TA et TB déduction faite de la rente versée par un régime de sécurité sociale. Rente versée de la consolidation ou du 1 095e jour jusqu'à la liquidation de la retraite
Invalidité permanente (2e catégorie)3N (*)/2 du salaire brut TA et TB, plafonné à 80 %, déduction faite de la rente d'invalidité versée par un régime de sécurité sociale
de la consolidation ou du 1 095e jour et jusqu'à la liquidation des droits à retraite
Incapacité temporaire de travailAprès une franchise de 90 jours continus :
90 %, du salaire net, déduction faite des IJSS, pendant la durée de maintien de salaire prévue par l'article 12 de l'additif cadres de la convention collective nationale. Le régime se substituant alors aux obligations de l'entreprise
75 % du salaire net au-delà des durées prévues à l'article 13.2 de l'additif cadres et jusqu'à la reprise ou au 1 095e jour
(*) N = taux d'invalidité.