Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires

Article 7

En vigueur étendu

Garantie de statut


La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut entraîner la perte du statut cadre éventuellement acquis par un(e) salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre.