Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires

Article 6

En vigueur étendu

Garantie de salaire


La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut avoir pour effet de diminuer le montant du salaire mensuel brut de base acquis par chaque salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre.