Article 2
Date d'application
Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.