Accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Article 19.6

En vigueur

Articulation du CPF avec les autres dispositifs

Le CPF peut être mobilisé en complément :
– d'une action de formation inscrite au plan de développement des compétences ;
– d'une action de formation suivie dans le cadre d'une reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A).

En outre, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail dans le cadre du CPF sont possibles dans la limite de 30 heures (ou 2 % du forfait, en cas de durée du travail s'inscrivant dans le cadre d'un forfait en jours ou en heures).