Accord du 25 avril 2019 relatif à l'emploi et à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

Article 19.5.2

En vigueur

Rémunération

Si ces actions se déroulent pendant le temps de travail, elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pour le salarié au maintien de sa rémunération.

Si ces actions se déroulent hors temps de travail, elles ne donnent pas lieu pour le salarié au versement d'une allocation formation.