Accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

Article 3

En vigueur

Sécurisation juridique


Le présent accord annule et remplace la précédente désignation de l'OPCA de la branche du « négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers » en date du 17 mars 2005 et celle de l'OPCO en date du 11 décembre 2018.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Il entre en vigueur au 1er avril 2019.