Protocole d'accord du 11 avril 2019 relatif à la mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé

Article 6

En vigueur non étendu

6.1. Grille de notation

Chaque offre éligible et recevable sera notée sur l'ensemble des critères pour chacun des lots.

La note globale d'un lot est la somme d'une note assurance, d'une note gestion et d'une note financière décomposées comme suit.

Le tableau ci-dessous précise les critères et leur pondération pour chaque lot :

Lot 1 : prévoyance1. Assurance2. Gestion3. FinancierTotal
1. Critères économiques27,0012,0021,0060,00
2. Gestion11,0011,00
3. Suivi commercial/services et mise en œuvre11,507,5019,00
4. Pilotage du régime10,0010,00
Note globale48,5030,5021,00100,00
Lot 2 : santé1. Assurance2. Gestion3. FinancierTotal
1. Critères économiques20,0012,008,0040,00
2. Gestion16,4016,40
3. Suivi commercial/services et mise en œuvre15,5017,6033,10
4. Pilotage du régime10,5010,50
Note globale46,0046,008,00100,00

La sélection par la CPPNI s'opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables :

6.2. Choix du/des organisme(s) assureur(s)

La CPPNI retiendra pour chaque lot l'offre (ou les deux offres) qui aura (ont) obtenu la meilleure note globale sur 100.

6.3. Choix de l'organisme gestionnaire (si plusieurs assureurs retenus)

Il résulte du tableau global des pondérations que la gestion est notée sur 76,50.

GestionGestion prévoyanceGestion santéTotal
1. Critères économiques12,0012,0024,00
2. Gestion11,0016,4027,40
3. Suivi commercial/services et mise en œuvre7,5017,6025,10
Note globale gestion30,5046,0076,50

Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra l'offre qui aura obtenu la meilleure note pour la gestion sous réserve que le regroupement de la gestion auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.

Il est précisé qu'un assureur pour un seul des lots (exemple lot 1) peut répondre pour la gestion des deux lots (lot 1 et lot 2) afin que son offre gestion puisse être retenue.

6.4. Choix de l'organisme en charge de la gestion financière (si plusieurs assureurs retenus)

Parmi les offres retenues pour l'assurance, la CPPNI retiendra la meilleure offre de gestion financière sous réserve que le regroupement de la gestion financière auprès d'un même organisme soit possible et apporte un plus.