Pour être éligibles les organismes doivent respecter les critères suivants :

Lot 1 – assurance du risque décès-incapacité-invalidité des salariés

a) Être agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 150 % (base 31 décembre 2017 en solvabilité 2) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en prévoyance collective supérieur à cinq fois les cotisations du régime prévoyance (60 M€ en 2017) soit un chiffre d'affaires prévoyance collective supérieur à 300 millions d'euros ;
d) Gérer un nombre d'assurés en prévoyance collective supérieur à cinq fois les assurés du régime de branche (76 000 salariés) soit plus de 380 000 assurés gérés en prévoyance collective (décès et/ou arrêt de travail sans double compte) ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de dix fois le montant de l'actif sous gestion du lot 1 (363 M€ au 31 décembre 2017) soit un actif géré supérieur à 3 630 M € en valeur comptable.

Lot 2 – assurance du risque maladie-chirurgie-maternité des salariés et anciens salariés et le fonds collectif santé

a) Être agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1, 2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 150 % (base 31 décembre 2017 en solvabilité 2) ;
c) Avoir un chiffre d'affaires annuel en santé collective supérieur à trois fois les cotisations du régime santé des actifs HT (61,5 M€ en 2017) soit un chiffre d'affaires en santé collective supérieur à 184,5 M€ ;
d) Gérer un nombre de personnes protégées en santé collective supérieur à trois fois les personnes protégées du régime de branche (162 000 personnes protégées) soit plus de 486 000 personnes protégées gérées en santé collective ;
e) Avoir un actif géré (hors cantons réglementaires ou contractuels) de plus de trois fois le montant de l'actif sous gestion du lot 2 (89 M€ au 31 décembre 2017) soit un actif supérieur à 267 M€ en valeur comptable.

Un candidat pour l'assurance d'un seul lot doit respecter les critères du lot pour lequel il est candidat.

Un candidat pour le lot 1 et le lot 2 doit respecter les critères cumulés des deux lots.

Le respect des critères s'apprécie :
– par rapport aux comptes 2017 des organismes : les comptes 2017 et états réglementaires 2017 adressés à l'ACPR pourront être demandés pour vérification ;
– par rapport à la réponse globale de chaque candidat : un candidat qui seul ne respecte pas un ou plusieurs des critères peut répondre en partenariat avec d'autres organismes en précisant l'organisation juridique/technique proposée.

En cas de changements intervenus en 2018 (exemple fusion d'organismes), il sera pris en compte la situation réelle en 2018 sur la base des chiffres 2017 (exemple pour une fusion en 2018 : il sera pris en compte le cumul des chiffres 2017 des organismes fusionnés en 2018).