Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective

Article 17

En vigueur étendu

Entreprises de moins de 50 salariés

Au regard de l'objet du présent avenant qui vise à réécrire à droit constant le titre VI de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.