I. – Les sous-articles 6.6.2.1, 6.6.2.2, 6.6.2.3 et 6.6.2.4 deviennent respectivement 6.6.2 a, 6.6.2 b, 6.6.2 c et 6.6.2 d.

II. – Au point b, les mots « aux institutions représentatives du personnel » sont remplacés par : « comité social et économique ».