Accord professionnel du 27 février 2019 relatif à l'OPCO des entreprises de proximité

En vigueur depuis le 28/03/2019En vigueur depuis le 28 mars 2019

Article 25

En vigueur

Commissaires aux comptes et expert-comptable

Le conseil d'administration désigne l'expert-comptable et nomme le commissaire aux comptes et son suppléant. Conformément aux dispositions légales, ils sont tous issus de cabinets distincts.