Accord du 7 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)

En vigueur depuis le 07/11/2018En vigueur depuis le 07 novembre 2018

Article

En vigueur

Les dispositions de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel invitent les partenaires sociaux à créer avant le 31 décembre 2018 l'opérateur de compétences destiné à assurer les missions telles que définies par l'article L. 6332-1 du code du travail. Tel est l'objet du présent accord interbranches qui s'inscrit dans les préconisations du rapport Marx-Bagorski du 24 août 2018.