Avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé

En vigueur depuis le 01/04/2019En vigueur depuis le 01 avril 2019

Article

En vigueur

Suite aux résultats excédentaires du régime frais de santé, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, ont décidé d'améliorer les garanties prévues à l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015.