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Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
Textes Attachés
Avenant n° 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application économique
Avenant n° 3 du 25 octobre 1995 relatif au champ d'application de la convention
Avenant n° 4 du 14 mai 1996 relatif à la modulation du temps de travail
ABROGÉAvenant n° 6 du 18 décembre 1996 relatif à l'adhésion à un OPCA
Dénonciation par lettre du 19 juin 1998 de la convention collective par le SNRPO
Avenant n° 11 du 27 octobre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Accord du 23 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Avenant n° 14 du 25 juin 2001 portant création du CQP "Ouvrier qualifié de maintenance HPA"
Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord ARTT
Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires
Accord du 25 octobre 2002 relatif au travail de nuit
Avenant n° 4 du 15 avril 2003 à l'accord ARTT du 23 mai 2000
Avenant n° 1 du 29 janvier 2004 à l'accord relatif au travail de nuit
Avenant n° 5 du 29 janvier 2004 à l'accord relatif à l'ARTT
Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 26 octobre 2004 à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
ABROGÉChèques-vacances Accord du 28 janvier 2005
Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
ABROGÉAccord du 11 avril 2006 relatif aux conditions d'information des salariés et des représentants du personnel
Accord du 26 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 mars 2009 relatif à la lutte contre le travail illégal
ABROGÉAccord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
ABROGÉAvenant n° 23 du 16 juin 2009 relatif à la grille de classification des emplois
Avenant n° 2 du 21 juillet 2009 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 21 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 3 du 10 mars 2010 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 30 juin 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 25 du 2 juillet 2010 relatif aux préavis
Avenant n° 4 du 14 décembre 2010 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Avenant du 2 février 2011 à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
Accord du 28 mars 2011 relatif à la mise en place de chèques-vacances
ABROGÉAccord du 28 mars 2011 relatif à la commission paritaire de validation
Accord du 27 mai 2011 relatif au financement du paritarisme
Adhésion par lettre du 25 novembre 2011 du syndicat CGT à l'accord du 27 mai 2011 relatif au paritarisme
Accord du 20 décembre 2011 relatif à l'insertion et au maintien de l'emploi des personnes handicapées
Accord du 18 janvier 2012 relatif à la pérennisation de l'emploi et à la formation professionnelle
Avenant n° 5 du 31 janvier 2012 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 6 du 15 mars 2012 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Avenant n° 1 du 16 mai 2012 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 1 du 8 février 2013 relatif à la pérennisation de l'emploi
Avenant n° 7 du 8 février 2013 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 29 du 11 avril 2013 relatif au préavis des cadres dirigeants
Avenant n° 8 du 13 novembre 2013 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Avenant n° 9 du 7 novembre 2013 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Accord du 22 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 1 du 24 décembre 2014 à l'accord du 22 mai 2014 relatif au temps partiel
Avenant n° 10 du 22 décembre 2014 à l'accord du 9 mars 2004 relatif au régime de prévoyance complémentaire
Accord du 26 mai 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 26 juin 2015 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord du 22 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 1 du 29 janvier 2016 à l'accord relatif au régime frais de santé
Avenant n° 34 du 11 juillet 2016 relatif au caractère saisonnier d'un établissement
Accord du 7 septembre 2016 relatif au financement des frais de jury
Avenant n° 2 du 26 septembre 2016 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 12 du 17 janvier 2017 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Accord du 1er mars 2017 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 mars 2017 relatif à la création de la commission paritaire sociale (Corse)
Avenant n° 37 du 17 juillet 2017 relatif au travail saisonnier
Avenant n° 13 du 23 février 2018 portant modifications de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004
Avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
Avenant du 29 juin 2018 rectificatif à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI
Accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévention de la pénibilité
Accord n° 39 du 11 décembre 2018 relatif aux durées de période d'essai des CDI
Avenant n° 14 du 27 décembre 2018 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance
Avenant rectificatif n° 2 du 11 mars 2019 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 relatif à la CPPNI
Avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Accord du 21 mars 2019 relatif à la détermination du secteur d'activité économique de référence (secteur 8) et à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS)
Accord du 3 février 2020 relatif au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée
Avenant n° 4 du 3 février 2020 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
Avenant n° 15 du 3 février 2020 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire
Accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité (APLD)
Accord du 24 février 2022 relatif au financement de la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 30 juillet 2022 à l'accord du 21 décembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (APLD)
Avenant n° 2 du 16 septembre 2022 à l'avenant n° 43 relatif aux salaires
Avenant n° 5 du 30 décembre 2022 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 6 du 30 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé
Avenant n° 16 du 30 décembre 2022 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la prévoyance
Accord du 22 mai 2025 relatif à la révision de la grille de classification
En vigueur
Suite aux résultats excédentaires du régime frais de santé, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire mixte, ont décidé d'améliorer les garanties prévues à l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015.
Articles cités
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant s'applique aux salariés et aux entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (code IDCC 1631), tel que défini à l'article 1.1 modifié par l'avenant n° 3 du 25 octobre 1995 étendu.
En vigueur
Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariésLe présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :
D'une part, de sa finalité d'intérêt général,
Et d'autre part, de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.
En vigueur
Modification de l'annexe IL'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Les modifications portent sur les garanties audioprothèses, prothèses dentaires, orthodontie remboursée par la sécurité sociale et lentilles.
En vigueur
Date d'effet, dépôt, extension. – Durée, révision et dénonciationLe présent avenant s'applique à compter du 1er avril 2019.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera, conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives. Au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.
Il sera soumis à la procédure d'extension prévue par les dispositions du code du travail à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
En vigueur
Annexe I (1)
Garanties santé. – Régime général à adhésion obligatoire
Les garanties ci-après s'appliquent dans le cadre du parcours de soins. Dans tous les cas, les remboursements sont limités aux frais réels.
Garanties y compris les remboursements de la sécurité sociale
(sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale)Hospitalisation chirurgicale et médicale, y compris maternité (secteur conventionné et non conventionné (1)) Honoraires, signataires CAS 125 % BR Honoraires, non-signataires CAS 100 % BR Frais de séjour 100 % BR Chambre particulière Néant Frais d'accompagnant (enfant de moins de 12 ans) Néant Forfait hospitalier 100 % FR Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € Soins de ville (secteur conventionné et non conventionné (1)) Consultations et visites, généralistes et spécialistes, signataires CAS 125 % BR Consultations et visites, généralistes et spécialistes, non-signataires CAS 100 % BR Petite chirurgie et actes de spécialité, signataires CAS 125 % BR Petite chirurgie et actes de spécialité, non-signataires CAS 100 % BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie, signataires CAS 125 % BR Imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie, non-signataires CAS 100 % BR Frais d'analyses et de laboratoire 100 % BR Auxiliaires médicaux 100 % BR Prothèses auditives, piles et entretien de la prothèse remboursés par la sécurité sociale 200 % BR Autre appareillage remboursé par la sécurité sociale 100 % BR Participation forfaitaire pour les actes coûteux 18 € Pharmacie Pharmacie remboursée par la sécurité sociale (hors pharmacie remboursée à 15 %) 100 % BR Transport Transport remboursé par la sécurité sociale 100 % BR Frais dentaires Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 100 % BR Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale 100 % BR Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale : – couronnes, bridges et inter de bridges
– couronnes sur implant
– prothèses dentaires amovibles
– réparations sur prothèses
– inlays-cores250 % BR Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale : -couronnes et bridges
– prothèses dentaires provisoires
– réparations (sauf les réparations à caractère esthétique)Néant Orthodontie remboursée par la sécurité sociale 250 % BR Orthodontie non remboursée par la sécurité sociale Néant Parodontologie non remboursée par la sécurité sociale Néant Implants (implant + pilier implantaire) Néant Frais d'optique Un équipement (1 monture + 2 verres) tous les 2 ans, sauf en cas d'évolution de la vue ou pour les mineurs (un équipement tous les ans) Remboursement monture limité à 150 € Équipement composé de 2 verres « simples » (verres simple foyer avec : sphère comprise entre – 6 et + 6 et cylindre ≤ 4) 100 € Équipement mixte composé d'un verre « simple » et d'un verre « complexe » (verres pour adultes multifocaux ou progressifs sphéro-cylindrique avec sphère hors zone – 8 ou > + 8, verres multifocaux ou progressifs sphériques avec sphère hors zone – 4 ou > + 4) 150 € Équipement composé de 2 verres « complexes » (verres simple foyer avec sphère > – 6 ou > + 6 ou cylindre > 4, verres multifocaux, verres progressifs) 200 € Lentilles remboursées par la sécurité sociale 100 % BR + 100 € Lentilles non remboursées par la sécurité sociale (y compris jetables) 100 € Chirurgie réfractive (toute chirurgie des yeux) Néant Maternité et adoption Allocation naissance ou adoption (doublée en cas de naissance ou d'adoption multiple) Néant Prévention et autres soins Cure thermale remboursée par la sécurité sociale : honoraires et soins Néant Forfait pour cure thermale remboursée par la sécurité sociale Néant Médecine douce (acupuncture, chiropractie, diététique, ergothérapie, homéopathie, méthode Mézières, microkinésie, nutritionniste, ostéopathie, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricité, psychothérapie, réflexologie, sophrologie) Néant Traitement antitabac remboursé par la sécurité sociale Néant Pharmacie prescrite par un médecin non remboursée par la sécurité sociale Néant Pilules contraceptives non remboursées par la sécurité sociale Néant Vaccins prescrits non remboursés par la sécurité sociale Néant Vaccin antigrippal Néant Actes de prévention prévus à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (2) Pris en charge Services Assistance de base + protection juridique + plateforme santé HUMANIS Incluses Tiers payant santé + tiers payant optique Prévus BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
CAS : contrat d'accès aux soins.
FR : frais réels.
MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année.
SS : sécurité sociale.
(1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
(2) Ces actes sont pris en charge dans la limite des prestations garanties par le contrat. À titre indicatif, le détartrage est remboursé dans la limite prévue par le poste soins dentaires.(1) Annexe étendue sous réserve du respect du I de l'article R. 160-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et à l'exclusion du terme « HUMANIS » conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)Articles cités