Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Article 15

En vigueur


Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail.