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Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

En vigueur depuis le 27/10/1995En vigueur depuis le 27 octobre 1995

Article 13

En vigueur


Le présent accord pourrait être dénoncé moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à l'ensemble des parties signataires. Une réunion devra être convoquée dans les trois mois qui suivent dont l'objet sera de déterminer le devenir des dispositions du présent accord.