ArticleEn vigueur Le présent avenant est établi en application des ordonnances du 22 septembre 2017, publiées au Journal officiel du 23 septembre et des articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail. Voir les versions Comparer les versions Informations Fermer Articles citésCode du travail - art. R1234-1Code du travail - art. R1234-2Code du travail - art. R1234-4