Avenant n° 14 du 27 décembre 2018 à l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance

Article 3

En vigueur

Cotisations du régime de prévoyance

L'article 11 « Financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont modifiées comme suit :

Taux contractuels à effet du 1er avril 2018 (correctif apporté à l'avenant n° 13) :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,45 % 0 % 0,45 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,20 % 0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,50 % 0,50 % 1,00 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,40 % 0,71 % 0 % 0 % 0,40 % 0,71 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,38 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,33 % 0 % 0,47 % 1,06 % 0,80 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,90 % 1,05 % 0,10 % 1,05 % 2,00 % 2,10 %

Taux appelés à effet du 1er janvier 2019 :

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
(y compris saisonniers)

Part patronale
Tranches A et B
Part salariale
Tranches A et B
Total
Tranches A et B
Maintien de salaire 0,41 % 0 % 0,41 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,18 % 0,18 %
Décès – IAD, accidentel, double effet 0,04 % 0,09 % 0,13 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,46 % 0,45 % 0,91 %

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Maintien de salaire 0,22 % 0,67 % 0 % 0 % 0,22 % 0,67 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,03 % 0,02 % 0,22 % 0,36 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,25 % 0 % 0,38 % 1,06 % 0,63 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,50 % 0,95 % 0,32 % 0,94 % 1,82 % 1,89 %