Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, la conclusion de nouveaux contrats à durée indéterminée d'opération est autorisée jusqu'au 31 décembre 2023 ; un bilan de ce dispositif sera effectué par les partenaires sociaux courant 2023 afin de décider du recours à ce contrat au-delà de cette date, si celle-ci reste légalement subordonnée à un accord collectif de branche étendu. Ce bilan quantitatif et qualitatif prendra en particulier en compte l'utilisation qui aura été faite du CDI d'opération par les entreprises, ainsi que son impact sur l'emploi et sur les conditions de vie des salariés concernés. Une éventuelle non-reconduction du dispositif n'affecterait pas les contrats en cours au 1er janvier 2024, qui resteraient régis par les règles prévues par le présent accord.

Un suivi des dispositions relatives au contrat à durée déterminée sera par ailleurs assuré dans le cadre de la CPPNI, qui en effectuera une analyse après 3 années d'application, afin d'examiner si des aménagements doivent y être apportés.

Les parties signataires conviennent également d'examiner particulièrement, lors de la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), comment prendre en compte la spécificité du contrat à durée indéterminée d'opération en la matière. Dans cette attente, et à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les droits à CPF qu'acquiert annuellement le titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'opération sont majorés de 8 %.