Article 3
Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés
Afin de favoriser la bonne application du présent accord et au regard de la nouveauté du dispositif de CDI d'opération au sein de la branche, des clauses types propres au CDI d'opération seront mises à disposition des entreprises, dans les 3 mois suivant son entrée en vigueur.