5.1. Extension et mise en conformité du titre IV de la CCNPC

Afin de concrétiser leur attachement en faveur du développement de l'emploi pérenne et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont structuré le titre IV de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) relatif aux salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise et obtenu son extension par arrêté du 27 juillet 2018, offrant ainsi pour la première fois une couverture conventionnelle complète aux salariés de la branche et un facteur supplémentaire de structuration de l'emploi au sein de celle-ci.

À ce titre, l'article 1.1 du chapitre Ier du titre IV précise son champ d'application et la nature des contrats auxquels il est permis d'avoir recours dans ce cadre :

« En application des dispositions de l'article 2 du titre I, le présent titre règle les relations entre, d'une part, les salariés attachés à l'activité permanente des entreprises de production cinématographique, engagés sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée de droit commun hormis les contrats à durée déterminée de droit commun visés par exception à l'article 2 du titre I et à l'article 1er du titre II et, d'autre part, les entreprises de production cinématographique ou de films publicitaires ».

Il est ajouté que :

« Ces salariés ne peuvent être affiliés, ni relever en matière de congés payés des dispositions relatives à la caisse des congés Spectacles, au titre de leur contrat de travail régi par le présent titre.

L'emploi des salariés relevant du titre IV ne peut faire l'objet d'engagements par contrats à durée déterminée dit d'usage.

Ces salariés engagés sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée de droit commun sont dénommés ci-après “Salariés permanents”. »

Le titre IV comporte en outre des dispositions relatives aux classifications des emplois et aux niveaux de rémunération (art. 1.2), à la conclusion et la rupture des contrats de travail (chapitre II), aux congés payés (chapitre III), à la durée du travail (chapitre IV), aux frais professionnels (chapitre V), aux salaires (chapitre VI) et à la formation professionnelle (chapitre VII).

Les partenaires sociaux s'engagent également à corriger et mettre en conformité le titre IV de la CCNPC au cours du premier semestre 2019, afin de tenir compte des réserves formulées dans l'arrêté d'extension du 27 juillet 2018.

5.2. Recueil des données relatives à l'emploi des salariés permanents

Afin d'opérer un suivi efficient de la gestion de l'emploi, les partenaires sociaux sollicitent chaque année le Groupe Audiens dans le but d'obtenir les données statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel de branche.

Ces données devraient pouvoir être affinées à partir de 2019, une fois la déclaration sociale nominative (DSN) complètement effective, en tenant compte en particulier de la durée d'occupation des salariés recrutés en CDD.