Face au constat de la fragmentation des relations de travail et de la multiplication du nombre de contrats courts dans nombre de secteurs d'activité, les partenaires sociaux interprofessionnels ont prévu l'ouverture de négociations dans l'ensemble des branches professionnelles afin de déterminer les moyens de développer l'installation durable dans l'emploi et d'éviter des risques d'enfermement dans des situations de précarité.

L'article 3 de l'accord national interprofessionnel (ou ANI) du 22 février 2018 relatif à la réforme de l'assurance chômage prévoit ainsi que :
« Les organisations de salariés et d'employeurs de chaque branche établissent dans un premier temps un diagnostic quantitatif et qualitatif des situations de recours aux contrats courts sous toutes leurs formes : ce diagnostic porte notamment sur une analyse statistique des contrats de travail courts, les motifs de recours, le niveau de qualification et les trajectoires professionnelles des salariés concernés par ces contrats ; les services de l'Unédic se tiennent à la disposition des branches qui le souhaitent pour leur fournir les données disponibles.

Sur la base du diagnostic partagé et des spécificités propres à chaque branche, les organisations de salariés et d'employeurs de branche traitent les sujets suivants :
– les mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi ;
– les mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi.

Elles peuvent également choisir d'aborder les thèmes suivants :
– les moyens d'accompagner le développement des compétences des salariés ;
– les moyens de favoriser l'accès à l'emploi durable pour les populations les plus éloignées de l'emploi ;
– les thèmes relatifs aux nouveaux domaines pour lesquels les branches ont une compétence prioritaire de négociation, et notamment les mesures relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaires.

Sur chacun des thèmes abordés, les organisations d'employeurs et de salariés de branches conviennent, lorsque cela est possible, d'objectifs quantitatifs et qualitatifs mesurables. Elles peuvent proposer des évolutions d'ordre législatif et/ou réglementaire permettant d'atteindre ces objectifs. Le résultat des négociations dans les branches sera apprécié au plus tard le 31 décembre 2018, qu'elles aient abouti ou non ; un bilan d'étape est réalisé avant le 31 juillet 2018. »

En conséquence, pour la branche de la production cinématographique, compte tenu des spécificités de ce secteur d'activité, les partenaires sociaux décident d'exposer un état des lieux de l'emploi, de rappeler l'ensemble des mesures adoptées en vue du développement de l'emploi durable ainsi que les moyens destinés à évaluer l'évolution des contrats courts.

Dans le présent accord, les partenaires sociaux s'attachent toutefois à distinguer :
– les mesures applicables aux salariés dont l'activité coïncide nécessairement avec par le temps de production des films, dont la durée d'emploi ne peut être allongée ;
– les mesures applicables aux salariés permanents des sociétés de production.