Avenant du 10 décembre 2018 à l'accord du 29 février 2016 relatif au parcours professionnel des représentants du personnel

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur, publicité et dépôt

Cet avenant entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant sera présenté pour extension auprès du ministère en charge du travail.