Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social

Article 2.3

En vigueur étendu

OEMM

L'article 9.13 de la convention collective de la mutualité consacre un observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM). Les règles de prise en charge des rémunérations et de remboursement des frais engagés par les membres des organisations syndicales amenés à y siéger ou à participer à des travaux dans ce cadre sont définies comme suit :

OEMM Réunion plénière Travaux
préparatoires
Groupes de travail paritaires (1)
Prise en charge de la rémunération Employeur Chèques syndicaux Employeur
Remboursement des frais OEMM (2) Dotation de
fonctionnement
OEMM
(1) Visés à l'article 9.13 de la convention collective de la mutualité.
(2) Le remboursement est effectué par l'ANEM au titre du budget dédié à l'OEMM.

Concernant les groupes de travail qui seraient décidés par l'OEMM, les partenaires sociaux se réservent la possibilité de décider d'une prise en charge des rémunérations et/ ou des frais, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Une telle décision est prise par la CPNEFP.