L'article 9.12 de la convention collective de la mutualité consacre une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle qui se réunit a minima trois fois par an. Les règles de prise en charge des rémunérations et de remboursement des frais engagés par les membres des organisations syndicales amenés à y siéger ou à participer à des travaux dans ce cadre sont définies comme suit :

CPNEFP	Commission	Travaux préparatoires	Groupes de travail paritaires (1)
Prise en charge de la rémunération	Employeur	Chèques syndicaux	Employeur
Remboursement des frais	CPNEFP (2)	Dotation de fonctionnement	CPNEFP
(1) Visés à l'article 9.12.5 de la convention collective de la mutualité. (2) Le remboursement est effectué par l'ANEM au titre du budget dédié à la CPNEFP.

Concernant les groupes de travail qui seraient décidés en CPNEFP, les partenaires sociaux se réservent la possibilité de décider d'une prise en charge des rémunérations et/ ou des frais, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Une telle décision est prise par la CPNEFP.