Chaque délégué syndical dispose, en fonction de la taille de l'entreprise, d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Le crédit d'heures du délégué syndical est égal par mois à :
– 4 heures pour un effectif de 11 à 49 salariés ;
– 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;
– 18 heures pour un effectif de 151 à 300 salariés ;
– 20 heures pour un effectif de 301 à 499 salariés ;
– 24 heures pour un effectif d'au-delà de 500 salariés.

Chaque section syndicale bénéficie aussi, pour son ou ses délégués syndicaux et les salariés de l'entreprise appelés à négocier une convention ou un accord d'entreprise, d'un crédit d'heures global supplémentaire, en vue de la préparation de cette négociation, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :

1. 2 heures par an dans les entreprises de 11 à 49 salariés ;

2. 3 heures par an dans les entreprises de 50 à 249 salariés ;

3. 4 heures par an dans les entreprises de 250 à 499 salariés.

Il convient aux membres de la délégation syndicale de déterminer comment ils entendent se répartir ce crédit d'heures.

Dans les entreprises multisites, si une négociation nécessite un déplacement de l'un des membres de la délégation syndicale sur un site de l'entreprise différent de son lieu de travail habituel, les frais de transport, de repas et éventuellement d'hébergement sont à la charge de l'employeur selon les modalités applicables dans l'entreprise.

La réunion de négociation doit être fixée dans les horaires de travail appliqués majoritairement dans l'entreprise.

Si un des membres de la délégation a une organisation du travail différente, horaire de nuit, du dimanche ou jours fériés, un aménagement doit être mis en place par l'employeur afin de permettre à ce salarié de se rendre en réunion (exemple passage en horaire journalier pour la date de la réunion) sans incidence sur sa rémunération.