Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 10

En vigueur

Dénonciation, révision de l'accord


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision.