Accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 9

En vigueur

Entrée en vigueur


Le présent accord entre en application le premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.