Accord du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des ordonnances « Macron »

En vigueur depuis le 23/01/2019En vigueur depuis le 23 janvier 2019

Article 1538

En vigueur

Diffusion et communication de l'accord


Les employeurs assureront la diffusion de l'accord à l'ensemble du personnel de la branche. Ils en assurent la présentation aux instances représentatives du personnel lors de son entrée en vigueur.