Accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent accord s'applique aux agences générales d'assurances relevant du champ d'application défini à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.