Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 05/11/2015En vigueur depuis le 05 novembre 2015

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 4

En vigueur

Durée minimale de la formation dans le cadre de la période de professionnalisation

Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 6324-5-1 et D. 6324-1 du code du travail, la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.

Cette durée minimale ne s'applique pas :

1° Aux actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leur expérience ;

2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement du compte personnel de formation visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ;

3° Aux certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle et sanctionnant une maîtrise professionnelle (formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation).