Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 05/11/2015En vigueur depuis le 05 novembre 2015

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 2

En vigueur

Formations éligibles à la période de professionnalisation prévue par la branche

Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des publics éligibles à la période de professionnalisation par des actions de formation définies comme suit :

1°   Des formations qui visent l'obtention d'une qualification :
–   soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
–   soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
–   soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

2°   Des actions permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences, défini par décret ;

3°   Des actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.