Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur depuis le 05/11/2015En vigueur depuis le 05 novembre 2015

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Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

Article 5

En vigueur

Abondement du compte personnel de formation par la période de professionnalisation

En vertu des dispositions prévues par l'article L. 6324-1 du code du travail, les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié en heures complémentaires, lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte.

Ces heures complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l'article L. 6323-11.