Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums

Article 5

En vigueur

Extension


En application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail, les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant : cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.