Accord du 2 mars 2016 relatif à la classification professionnelle (Annexes I et II)

En vigueur depuis le 26/11/2018En vigueur depuis le 26 novembre 2018

Procédure de mise en place dans les entreprises

Sans préjudice des dispositions légales relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et du CHSCT, une commission technique de mise en place, où les représentants du personnel seront présents avec voix consultative, sera organisée dans les entreprises dotées de représentants du personnel pour définir le calendrier, les modalités de mise en œuvre, et d'information de la nouvelle classification.