Accord du 26 novembre 2018 modifiant l'article 124.4 de la convention (Délégués syndicaux)

En vigueur depuis le 15/12/2018En vigueur depuis le 15 décembre 2018

Article

En vigueur

Les partenaires sociaux se sont accordés sur l'importance de la qualité des échanges dans les diverses négociations au sein des entreprises.

Avec l'objectif de poursuivre cette qualité, les fédérations patronales et les organisations syndicales se sont réunies les 11 septembre 2018, le 6 novembre 2018 et le 26 novembre 2018.

Au terme de cette négociation, l'accord suivant a été conclu.