Annexe 1
Bulletin de souscription à l'accord type de la branche P2ST

Adhésion volontaire au régime de PEI et de participation

Nom, prénom du dirigeant
Dénomination de l'entreprise
Siège social de l'entreprise
Téléphone
N° RCS
Code APE

L'entreprise, dûment représentée par son dirigeant susmentionné, confirme sa volonté de mettre en œuvre le dispositif de plan d'épargne interentreprises et de participation proposé par la branche des prestataires de services, dans les conditions prévues dans son règlement du 10 septembre 2018.

Les options retenues au titre de cette adhésion volontaire (accord d'entreprise le cas échéant) sont précisées ci-après.

Bénéficiaires du dispositif de PEI/participation

Les bénéficiaires du présent dispositif sont :
– les salariés de l'entreprise ayant plus de 3 mois d'ancienneté ;
– le chef d'entreprise, le dirigeant social, le conjoint collaborateur ou associé.

Plan d'épargne interentreprises
Frais pris en charge par l'entreprise

L'entreprise prend obligatoirement en charge les frais de mise en place du dispositif, les frais de tenue de compte des salariés et les droits d'entrée dus à chaque versement de la participation (et son éventuel supplément).

Abondement de l'entreprise

L'entreprise souhaite-t-elle abonder pour chaque bénéficiaire les versements des primes de participation sur le PEI ?
Oui
Non
Si oui, :

Le taux de l'abondement s'élève à :			Le plafond de l'abondement s'élève à :
	50 % de la prime de participation		2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (1)
	100 % de la prime de participation		4 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2)
	200 % de la prime de participation		6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3)
	300 % de la prime de participation		8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (4)
(1) Soit 794,64 € en 2018. (2) Soit 1 589,28 € en 2018. (3) Soit 2 383,92 € en 2018. (4) Soit 3 178,56 € en 2018.

Participation aux résultats de l'entreprise

Répartition de la réserve spéciale de participation

La répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) entre les bénéficiaires se fera :

	Uniquement en fonction de la rémunération perçue
	Uniquement en fonction de la durée de présence sur l'exercice
	Uniquement de manière uniforme
	En fonction de la rémunération perçue (50 %) et de la durée de présence (50 %)

L'entreprise peut décider de verser un supplément lorsque la réserve spéciale de participation est positive (cf. annexe 3). Dans ce cas, l'employeur est invité à se rapprocher du teneur de comptes-conservateur de parts.

Durée de la souscription et formalités

La présente souscription a une durée minimale de 2 ans et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être mise en cause dans les conditions visées par l'accord type.

Information des salariés et des instances représentatives du personnel

Les salariés et, s'ils existent, les représentants du personnel ont été informés de la mise en œuvre de l'application de l'accord type et, ainsi, du dispositif de PEI et de participation qu'il prévoit.

Formalités de dépôt de la souscription

L'entreprise procède au dépôt administratif de son bulletin de souscription dans les conditions de droit commun applicables aux accords d'entreprise, selon la méthode visée par l'article 25 de l'accord type.

L'entreprise doit également déposer un exemplaire papier signé au secrétariat technique de la branche, à savoir :

Secrétariat technique – Branche des prestataires de services Cabinet Blanc Avocat 19, rue des Petites-Écuries, 75010 Paris.

L'entreprise doit enfin envoyer un exemplaire papier signé au délégataire de gestion administrative, à savoir :

IEFP épargne salariale – Support commercial 141, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.

Fait à
Le

Pour l'entreprise
(Signature de l'employeur)