Accord du 10 septembre 2018 relatif à la mise en place d'un régime de plan d'épargne interentreprises et participation

En vigueur depuis le 01/10/2020En vigueur depuis le 01 octobre 2020

Article 31

En vigueur

Dépôt et demande d'extension

Les parties demanderont l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition dans le respect de l'article L. 2231-6 du code du travail.

Il est entendu que cette demande d'extension vise l'ensemble du présent dispositif conventionnel, y compris ses annexes.