Le financement du plan d'épargne interentreprises (PEI) est assuré au moyen des ressources suivantes :
– versement de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;
– versements volontaires facultatifs des adhérents, dans les conditions indiquées à l'article « versements des adhérents » ;
– versements complémentaires facultatifs des entreprises adhérentes, dans les conditions indiquées à l'article « aide des entreprises » ;
– versement de tout (ou partie) de la prime d'intéressement, si elle existe, dans les conditions indiquées à l'article « versement des participants » ;
– versement de droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) ;
– transfert de parts d'autres fonds communs de placement ;
– transfert de comptes courants bloqués provenant de la participation en cours d'indisponibilité.

La modification de la nature des sommes pouvant être versées sur le PEI, y compris lorsqu'elle résulte de la modification des dispositions législatives ou réglementaires après l'institution du plan, s'effectuera selon la procédure prévue à l'article L. 3333-7 du code du travail.

Lorsque cette modification intervient en dehors de la conclusion d'un avenant au présent accord, les entreprises adhérentes seront informées par courrier recommandé avec avis de réception de la modification apportée au plan. (1)

Le plan d'épargne interentreprises sera valablement modifié si la majorité des entreprises adhérentes au plan ne s'y oppose pas dans le délai de 1 mois suivant la date d'envoi du courrier recommandé. Le plan d'épargne interentreprises ainsi modifié sera applicable, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information. (1)

L'avenant de modification sera déposé dans les mêmes conditions que le présent accord.

(1) Les dixième et onzième alinéas de l'article 14 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3333-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 septembre 2020 - art. 1)